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Affichage des articles associés au libellé loi

Tout sur la plus-value immobilière

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  L'imposition sur une plus-value réalisée sur la vente d'un bien immobilier peut être élevée. Mais il sera imposé un peu, beaucoup ou pas du tout, selon l'usage que vous en aurez fait et le temps que vous l'aurez gardé. De multiples détails comptent à la veille de votre déclaration de revenus. Avec la flambée des prix de l'immobilier, la revente d'un bien peut vous rapporter gros. Mais ce gain sera-t-il soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ? Suivez le guide ! Une plus-value immobilière peut être réalisée lors de la cession à titre onéreux, la vente donc, d'un logement maison, appartement, villa, mais aussi des parts sociales d'une société civile immobilière (SCI) ou d'une société civile de placement immobilier (SCPI). Quand la plus-value immobilière est imposable, le notaire calcule et retient directement l'impôt de la plus-value qu'il reverse ensuite au Trésor public. Résidence principale : le jackpot !...

Le droit de visite du propriétaire

  Avec l'accord du propriétaire ou suite à une décision de justice Pour entrer dans le logement, le propriétaire doit obtenir l'accord explicite de son locataire . S'il ne l'obtient pas, le propriétaire ne peut pénétrer dans le logement pendant la durée du bail. Il existe des exceptions dans certains cas particuliers. Par exemple, s'il y a nécessité d'une intervention immédiate, ou pour les raisons que nous allons exposer tout de suite. Pour vendre ou relouer le bien Si un propriétaire décide de vendre son logement occupé, il est en droit d' organiser des visites avec des acheteurs potentiels . Mais cela ne veut pas dire qu'il peut pénétrer à tout moment dans le logement. Les visites doivent s'effectuer lors des jours ouvrables pendant des horaires que le locataire a validés. Il est également possible à ce dernier de refuser ...

Taxe d'habitation pour sa résidence secondaire

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Depuis janvier 2023, la taxe d'habitation sur une résidence secondaire est désormais applicable exclusivement aux propriétaires de ce type de logement.    Toutefois, il est possible d'en être exonéré.   La taxation de la résidence secondaire en termes de taxe d'habitation est basée sur votre situation au 1er janvier de l'année fiscale. Vous serez redevable de cette taxe si vous êtes le propriétaire ou l'usufruitier de la résidence secondaire et si vous louez partiellemeny votre résidence secondaire durant l'année.   À partir de 2024, il sera nécessaire de déposer une déclaration chaque année avant le 1er juillet si des changements sont survenus depuis la déclaration précédente. Vous devrez indiquer si vous continuez à occuper le logement et préciser le type d'occupation, qu'il s'agisse de résidence principale, de résidence secondaire ou de logement vacant. Si le logement est occupé par des tiers, tels que des locataires, vous devrez four...

Evolution de l'impôt sur la fortune immobilière en 2022

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  Près de 164.000 foyers ont versé pour 1,8 milliard d’euros d'impôts sur la fortune immobilière (IFI) en 2022, soit 10 % de hausse par rapport à l'année précédente. C'est 7,3 % de foyers en plus qu'en 2022, rapporte une note de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) rendue Il publique ce vendredi 28 avril. Cette contribution, qui remplace l'impôt sur la fortune (ISF) depuis 2017, s'applique aux patrimoines supérieurs à 1,3 million d'euros en valeur nette. Des contribuables plus âgés, et basés en Ile-de-France Les foyers déclarant l’IFI sont en moyenne plus âgés que ceux déclarant seulement l’impôt sur le revenu, les déclarant étant moyenne âgés de 70 ans, contre 54 ans pour l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, ces contribuables sujets à l'IFI se concentrent à Paris, et dans les banlieues aisées des Hauts-de-Seine et des Yvelines, mais aussi dans des régions abritant des stations balnéaires ou dans les Alpes, sur...

Avant d'acheter, faites attention à ces détails

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  La solidité du gros œuvre : murs porteurs, fondations, poutres, charpente... c'est la base. Les acheteurs les plus expérimentés savent qu'il est capital de s'intéresser à ce qui touche à la structure d'un bâti. Renseignez-vous sur la composition du sol qui se trouve sous le bâtiment pour savoir à quoi vous attendre pour les années à venir. En cas de doute, faites appel à des professionnels du secteur (maçon, charpentier...). La performance énergétique n'est pas qu'un effet de mode, même si on pourrait en douter. Elle est pointée du doigt pour tout investissement. Un mauvais DPE aura tendance à freiner les jeunes acquéreurs. Changer les fenêtres ou un ballon d'eau chaude peut permettre d'améliorer cette étiquette. Les frais de travaux à prévoir sont facilement estimables, sans oublier que le mode de gestion peut aussi contourner le problème d'un mauvaus classement. ​Beaucoup de personnes ont tendance à regarder le côté esthét...

Comment être rentable en délégant les travaux à une entreprise ?

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  Déléguer les travaux à une entreprise compétente est un moyen rentable pour les investisseurs immobiliers de maximiser leurs profits. En effet, des travaux bien exécutés augmentent la valeur de votre propriété et vous rapporte davantage, que ce soit pour du locatif ou lors de la revente. La délégation des travaux à une entreprise permet aux investisseurs de se concentrer sur d'autres opportunités d'investissement, ce qui maximise leur productivité et leurs rendements. Mais comment choisir la bonne entreprise ? Cherchez des recommandations solides et consultez les avis en ligne pour trouver une entreprise fiable. Aujourd'hui, de nombreux outils sont mis à notre disposition pour se renseigner, comme les forums, sur internet, sur les réseaux sociaux, chez des anciens clients, ....  Il est essentiel d'engager une entreprise qualifiée et spécialisée dans un domaine plutôt qu'une entreprise multi-tâches. Pourquoi? Pour mieux garantir des résultat...

Vers un relèvement du taux d'endettement?

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  ​L'accès au crédit  s’est considérablement durci ces derniers mois, rendant la situation sur le logement particulièrement préoccupante, mais pour le gouvernement, il n'est pas question de toucher au taquet du taux d'endettement des ménages déjà en vigueur qui est aujourd'hui à 35%. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, les recommandations du haut Conseil de stabilité financière (HCSF) deviennent de plus en plus contraignantes. Voici les exemples de ces obligations : La durée des prêts est limitée à 25 ans, avec une exception à 27 ans (avec deux ans de différé d'amortissement) quand il y a une entrée en jouissance du bien décalée comme pou lors d'un achat sur plan ou dans l'ancien à la suite d'importants travaux). Le taux d'endettement est limité à 35% des revenus (assurance incluse) Les banques peuvent déroger à ses règles pour 20% de leur production de crédits par trimestre. Mais 80% de cette flexibilité doit concerner les perso...

Un taux d'usure majoré pour les passoires thermiques ?

  Le gouvernement veut en finir avec les passoires thermiques d’ici 2028. Les logements les plus énergivores (classés F et G) vont ainsi progressivement être interdits à la location et leurs loyers sont déjà gelés. Mais le courtier Finance Conseil a une autre proposition pour accélérer la transition énergétique dans l'immobilier, rapporte BFMTV . Il veut créer un « taux d'usure vert majoré » pour l'achat de biens performants (A,B ou C) ou de biens énergivores pour lesquels des travaux de rénovation énergétique sont inclus dans le plan de financement. L'objectif est de faciliter l'acquisition de passoires thermiques en allégeant les conditions d'accès au crédit tout en contraignant les acheteurs à réaliser des travaux dans un certain délai. Le taux d'usure peut bloquer l'accès au crédit Le taux d'usure est le taux d'intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt, e...

Pourquoi investir dans l’immobilier tokenisé ?

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  ​L'immobilier tokenisé permet d'investir dans des biens immobiliers de manière fractionnée, ce qui offre une accessibilité accrue pour les investisseurs de tous niveaux. Les tokens immobiliers sont basés sur la technologie blockchain, offrant ainsi une sécurité et une transparence accrues grâce à la décentralisation et à l'immutabilité des transactions. L'immobilier tokenisé offre une liquidité améliorée, car les tokens peuvent être échangés sur des plateformes de marché, permettant ainsi aux investisseurs de sortir de leur investissement plus facilement que dans l'immobilier traditionnel. Il offre également une diversification de portefeuille, car il permet d'accéder à des biens immobiliers situés dans différentes régions géographiques et de différents types de propriétés, sans les contraintes physiques de l'investissement immobilier traditionnel. Les investissements immobiliers tokenisés peuvent offrir des rendements potentiels ...

Pourquoi faire des travaux de rénovation énergétique pour votre logement ?

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  Réaliser des travaux de rénovation énergétique c’est faire rimer gain d’énergie, économies financières et préservation de l’environnement. Il s’agit d’un investissement rentable qui a plusieurs avantages pour votre portefeuille, l’environnement et votre domicile. Gain de confort Faire des travaux de rénovation énergétique, c’est améliorer et renforcer l’efficacité énergétique de votre logement. Dites adieu aux ponts thermiques, courants d’air et autres sensations de froid. Grâce aux chauffages de plus en plus performants, vous atteindrez plus facilement une température confortable. Enfin, il sera plus simple de maintenir une température stable, vous aurez plus chaud l’hiver, et moins chaud l’été. Hausse de la valeur de votre bien immobilier Après une rénovation énergétique, votre logement peut gagner en valeur. En effet, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu obligatoire pour vendre un bien immobilier. Un logement avec un DPE A ou B se vend ...

Mettre fin au bail

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  Le délai de préavis court à compter du jour où le locataire réceptionne sa lettre de congé. Si ce délai n'est pas respecté, le congé n'est pas valable et le contrat est alors reconduit pour 3 ans. Pour ne pas risquer de voir le contrat se reconduire, il est recommandé d'adresser le congé si possible au moins 7 mois avant la fin du bail. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 fixe la liste des 3 options qu'a le propriétaire pour adresser sa lettre de congé au locataire.  par courrier recommandé avec accusé de réception faire appel à un commissaire de justice remettre sa lettre « en main propre » contre récépissé ou émargement Les motifs  Le propriétaire ne peut résilier le bail que pour l'un des trois motifs prévus par la loi : la vente ; la reprise personnelle ; le motif légitime et sérieux. Le droit de préemption du locataire Le droit de préemption permet au locataire d'être prioritaire pour acheter l...

​Location : 12 choses interdites aux locataires

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  ​1. Quitter le logement sans préavis Quand un locataire quitte un logement, il doit respecter une procédure en trois étapes. Il doit d'abord envoyer une lettre de résiliation de bail, en recommandé ou remise en main propre. Ensuite, il effectue le préavis, dont la durée est en général mentionnée dans le bail. Enfin, il participe à l'état des lieux et la remise des clés. Quand le locataire ne prend pas congé, il s'agit d'un abandon de domicile. Il faudra officialiser le départ par constat d'huissier et acter l'état des lieux.  2. Quitter le logement sans payer le dernier mois de loyer À tort, certains locataires pensent que la caution se substitue au montant de la dernière échéance. En réalité, elle sert à payer les éventuelles dégradations et varie selon le type de bail.  3. Payer le loyer ou les charges avec du retard Le locataire a pour obligation de respecter la date de paiement prévue dans le bail. En cas de retar...

Le Money management dans l’investissement locatif

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  ​ Le money management est un terme anglais qui signifie : gestion de l'argent. C'est un terme employé dans le monde de la finance et dans l'investissement en ligne pour désigner la gestion des risques liés à l'investissement, la capacité de gérer ses gains de façon à ne pas prendre des risques en dehors de votre stratégie. Les principes de money management sont tout à fait faciles à suivre et la gestion du risque peut vous faire gagner beaucoup d'argent et surtout de vous éviter d'en perdre. Il n'est pas conseillé d'utiliser un effet de levier important quand on souhaite mettre en place un système de gestion de risques de trading. Une bonne gestion de risque est toujours associée avec une grande discipline et l'existence d'une stratégie et d'un plan d'investissement. Il s'applique dans tous les domaines d'investissements, en voici des exemples. Le trading avec le money management est un facteur de succès non...

La loi Kasbarian pour accélérer les expulsions

  C'est une proposition de loi pour protéger les propriétaires, les protéger contre les squatteurs et contre les locataires qui ne paient plus leur loyer. Lors de son dépôt à l'Assemblée nationale, la proposition Kasbarian , du nom du député qui l’a initiée, a fait polémique. Quelles sont les principales dispositions de la proposition Kasbarian ? On peut résumer le texte de loi en quatre points : une amende de 7 500 euros pour les locataires qui se maintiennent dans le logement malgré une décision judiciaire d'expulsion. une peine pour les squatteurs de 2 ans de prison et de 30 000 euros d'amende avec un squatter ou soit un locataire qui a un avis d’expulsion, le propriétaire n’aura plus l’obligation d’entretenir le logement. des facilités procédurales sont prévues pour accélérer la procédure systématiquement insérée dans le bail, saisine de la CCAPEX plus rapide (dès deux mois d'impayés), délai entre le commandement de payer et saisine du tribunal r...