La loi Kasbarian pour accélérer les expulsions

 

C'est une proposition de loi pour protéger les propriétaires, les protéger contre les squatteurs et contre les locataires qui ne paient plus leur loyer. Lors de son dépôt à l'Assemblée nationale, la proposition Kasbarian, du nom du député qui l’a initiée, a fait polémique.

Quelles sont les principales dispositions de la proposition Kasbarian ?

On peut résumer le texte de loi en quatre points :

• une amende de 7 500 euros pour les locataires qui se maintiennent dans le logement malgré une décision judiciaire d'expulsion.
• une peine pour les squatteurs de 2 ans de prison et de 30 000 euros d'amende
• avec un squatter ou soit un locataire qui a un avis d’expulsion, le propriétaire n’aura plus l’obligation d’entretenir le logement.
• des facilités procédurales sont prévues pour accélérer la procédure systématiquement insérée dans le bail, saisine de la CCAPEX plus rapide (dès deux mois d'impayés), délai entre le commandement de payer et saisine du tribunal réduit à 6 semaines.

À quand l'entrée en vigueur de ce texte ?

À ce stade, on ne peut pas dire quand entrera en vigueur ce texte. Toutefois, comme cette proposition de loi émane de députés macronistes (Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé) et que le ministre du Logement Olivier Klein a qualifié d'« équilibré » la version édulcorée du Sénat, il est probable que texte trouve un consensus dans les semaines ou les mois à venir.