GBT Pro

  Au moment de l’entrée dans un logement, le propriétaire exige généralement du locataire que celui-ci verse un dépôt de garantie au début du contrat de bail. Cette somme est conservée tout au long de la location. Concrètement, cette somme assure l’exécution des obligations du locataire et peut servir, le cas échéant, à combler ou à couvrir les éventuels manquements comme un loyer impayé ou encore des dégâts. Le montant du dépôt de garantie doit être notifié dans le contrat de bail. La somme ne peut être supérieure à : 1 mois de loyer pour une location vide  ; 2 mois de loyer pour une location meublée . Législation et retenue sur le dépôt de garantie Le propriétaire peut être en droit de conserver une partie du dépôt de garantie à condition de justifier chaque montant. D’après l’article 22 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 , le « propriétaire est tenu de restituer l’intégralité du dépôt de garantie ou de justifier les sommes retenues à défaut ». La retenu...

  La garantie Visale est un dispositif totalement gratuit permettant aux propriétaires-bailleurs d’être couverts en cas d’impayés de loyers de la part de leurs locataires et de dégradations locatives. Gérée par Action Logement, Visale est un contrat de cautionnement similaire à une Garantie Loyers Impayés (GLI). Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale. Il faut que votre logement, loué vide ou meublé, constitue la résidence principale de votre locataire. Le bail doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et doit contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer. Il ne peut pas être conclu avec un membre de votre famille, ni être couvert par d’autres garants. Le contrat doit mentionner un loyer charges comprises maximum de 1 300 € (1 500 € en Île de France) ou 600 € maximum pour les étudiants et alternants (800 € en Île-de-France). De son côté, votre locataire doit avoir moins de...

  Le délai de préavis court à compter du jour où le locataire réceptionne sa lettre de congé. Si ce délai n'est pas respecté, le congé n'est pas valable et le contrat est alors reconduit pour 3 ans. Pour ne pas risquer de voir le contrat se reconduire, il est recommandé d'adresser le congé si possible au moins 7 mois avant la fin du bail. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 fixe la liste des 3 options qu'a le propriétaire pour adresser sa lettre de congé au locataire.  par courrier recommandé avec accusé de réception faire appel à un commissaire de justice remettre sa lettre « en main propre » contre récépissé ou émargement Les motifs  Le propriétaire ne peut résilier le bail que pour l'un des trois motifs prévus par la loi : la vente ; la reprise personnelle ; le motif légitime et sérieux. Le droit de préemption du locataire Le droit de préemption permet au locataire d'être prioritaire pour acheter l...

  ​1. Quitter le logement sans préavis Quand un locataire quitte un logement, il doit respecter une procédure en trois étapes. Il doit d'abord envoyer une lettre de résiliation de bail, en recommandé ou remise en main propre. Ensuite, il effectue le préavis, dont la durée est en général mentionnée dans le bail. Enfin, il participe à l'état des lieux et la remise des clés. Quand le locataire ne prend pas congé, il s'agit d'un abandon de domicile. Il faudra officialiser le départ par constat d'huissier et acter l'état des lieux.  2. Quitter le logement sans payer le dernier mois de loyer À tort, certains locataires pensent que la caution se substitue au montant de la dernière échéance. En réalité, elle sert à payer les éventuelles dégradations et varie selon le type de bail.  3. Payer le loyer ou les charges avec du retard Le locataire a pour obligation de respecter la date de paiement prévue dans le bail. En cas de retar...

Les couples PACSÉS Ils sont locataires à part entière et possèdent le même droit au bail. Si l’un d’eux quitte le foyer et le logement, le contrat se poursuit jusqu’à son terme pour celui qui reste dans le logement. Attention : le contrat de bail comprend généralement une clause de solidarité, et par conséquent, le partenaire quittant l’habitation est tenu de participer au paiement des loyers ainsi que des charges jusqu’à expiration du bail. Même si cela a lieu après la rupture du PACS. Si l’un des deux partenaires a signé seul le bail de location. Dès lors, le partenaire qui n’a pas signé le contrat de bail, mais qui désire demeurer dans le logement peut demander une cotitularité auprès du bailleur (la demande n’est pas automatique, on dit qu’elle est « de droit » depuis la loi ALUR de 2014). À partir de cet instant-là, le contrat de bail se poursuit pour lui. Si la demande de cotitularité est faite avant la décision de séparation et que les 2 partenaires dési...

  Fraude en hausse de 30% en un an, soit 2 dossiers sur 10 Deux documents sur dix en moyenne serait ainsi falsifié en France . Une pratique en hausse de 30% en un an, en majorité des personnes aux revenus souvent confortables mais irréguliers, recalés faute de CDI. En effet, le marché de la location se retrouve doublement tendu sous l'impact d'un marché de l'achat au point mort avec la restriction d'offres de crédits. Beaucoup de projets d’achat sont retardés et les candidats à la location affluent. Devant l'ampleur du phénomène, certains professionnels du secteur ont fait appel à des entreprises spécialisées dans la détection de ces documents frauduleux. C'est le cas de la start-up lilloise Meelo qui a mis au point un logiciel qui permet d'authentifier les bulletins de paie et papiers d'identité des demandeurs. Trop de locations courte durée La pénurie de biens : certains propriétaires préfèrent désormais louer leur bien aux touris...

  La garantie Visale gagne en popularité : 283.000 locataires supplémentaires ont été soutenus par ce mécanisme en 2023, soit 24% de plus qu’en 2021. Pour rappel, à travers Visale, le groupe Action Logement se porte caution auprès des bailleurs des locataires qui souscrivent cette garantie. La caution peut ainsi atteindre 36 mois de loyers et charges si le locataire se trouve dans le parc locatif privé, et 9 mois de loyers et charges s’il se trouve dans le parc social. Par ailleurs, concernant le parc privé, les dégradations locatives sont garanties “dans la limite de 2 mois de loyers et charges”, communique Action Logement sur sa plateforme. En cas de pépin, les bailleurs récupèrent ainsi leurs loyers auprès du groupe, qui se chargera de son côté d’apurer les dettes des locataires ayant souscrit la garantie. Pour pouvoir demander une garantie Visale, les locataires doivent toutefois remplir certaines conditions. Ainsi, sont tout d’abord éligibles à ce mécanisme les jeunes ...