​Location : 12 choses interdites aux locataires

 

​1. Quitter le logement sans préavis

Quand un locataire quitte un logement, il doit respecter une procédure en trois étapes. Il doit d'abord envoyer une lettre de résiliation de bail, en recommandé ou remise en main propre. Ensuite, il effectue le préavis, dont la durée est en général mentionnée dans le bail. Enfin, il participe à l'état des lieux et la remise des clés.

Quand le locataire ne prend pas congé, il s'agit d'un abandon de domicile. Il faudra officialiser le départ par constat d'huissier et acter l'état des lieux. 

2. Quitter le logement sans payer le dernier mois de loyer

À tort, certains locataires pensent que la caution se substitue au montant de la dernière échéance. En réalité, elle sert à payer les éventuelles dégradations et varie selon le type de bail. 

3. Payer le loyer ou les charges avec du retard

Le locataire a pour obligation de respecter la date de paiement prévue dans le bail. En cas de retards répétitifs, le propriétaire pourra lancer une procédure pour obtenir une résiliation judiciaire du bail.

4. Sous-louer

La sous-location est possible, mais vivement déconseillée par les professionnels de la location. Or, c'est bien le locataire initial qui est tenu responsable des dégradations pouvant survenir pendant la durée du contrat de sous-location. Certains locataires n'hésitent pas à se passer de l'accord du propriétaire, pourtant nécessaire. Si la sous-location est découverte, cela peut constituer un motif de résiliation de bail.

5. "Surpeupler" un logement

Pour rappel, la loi Dalo interdit de louer un appartement en dessous de 9 mètres carrés par personne. Les professionnels locatifs vérifient le nombre de parts sur la fiche d'imposition au moment de la signature du bail, mais ensuite, il est difficile de savoir qui vit vraiment dans le logement.

6. Mal entretenir ou mal utiliser le logement

Tout au long du contrat de bail, le locataire doit entretenir le logement afin de le rendre dans le même état qu'à son arrivée. En évitant au propriétaire d'effectuer des travaux de remise en état à sa sortie, il a l'assurance de récupérer son dépôt de garantie.

Voici les oublis fréquents des locataires en matière d'entretien et d'utilisation du logement :

• changer les joints dans les pièces humides
• vérifier les piles de détecteur de fumée
• Les ventilations obstruées
• Trop ou trop peu de chauffage
• Le ménage
• La sécurité électrique
• L'entretien annuel de la chaudière

7. Transformer le bien d'origine

Le locataire a le droit de personnaliser un peu son logement. En revanche, il ne doit pas porter atteinte à sa structure. Par exemple, il ne doit pas percer un mur porteur ou abattre une cloison. Dans le premier cas, il s'agit d'ajout d'éléments facilement démontables et le locataire est alors dans son bon droit. Dans le second cas, les locataires ont besoin de l'accord du propriétaire. 

Voici des exemples de travaux qui ne doivent pas être entrepris sans l'aval du bailleur :

• Le changement de revêtement des sols. 
• Les trous. 
• L'installation d'une cuisine aménagée. 
• La peinture des murs dans certains tons. 

Dans tous les cas, il faut formuler une demande écrite aux propriétaires. Si ce dernier ne répond pas dans les 60 jours, la demande est considérée comme acceptée .

8. Bloquer l'accès au logement par le propriétaire

Bien sûr, le propriétaire ne peut pas troubler le quotidien des locataires. Or, dans certaines situations, il dispose d'un laissez-passer. Certains locataires ne sont pas toujours favorables au remplacement d'un sol, parce que c'est contraignant et long. Ils vont alors faire traîner les choses, en prétextant qu'ils sont en vacances ou au travail et qu'ils ne veulent pas laisser les clés à un artisan par manque de confiance. Ce qui arrive encore plus souvent quand le propriétaire prend un congé pour vente. Une fois la décision notifiée au locataire, ce dernier doit lui laisser la porte ouverte "2 heures par jour pour les visites. Dans la pratique, c'est moins évident.

9. Domicilier une société dans leur logement sans autorisation

Un locataire souhaitant domicilier son entreprise doit toujours demander l'autorisation. Bien souvent, il ne pense pas à le faire, notamment quand il s'agit de métier de bureau, sans clientèle ou de stockage de marchandise. Dans le cadre d'une profession libérale, c'est encore plus essentiel pour la sécurité, car tout le monde a accès à l'immeuble", qui est aussi tombé sur des locataires qui "utilisaient leur cuisine à des fins commerciales, ce qui a engendré des nuisances auprès des voisins. En plus de l'aval du propriétaire, il aurait dû aussi avoir celui de la copropriété, qui peut interdire ce genre d'activités.

10. Engendrer des troubles

Bien sûr, une fête occasionnelle est autorisée. L'essentiel est de prévenir le voisinage. Cela concerne principalement les nuisances avec les fêtes, la musique trop forte, les aboiements . De plus, il est malheureusement trop fréquent de retrouver les besoins naturels des animaux sur le balcon ou dans le couloir . Une chose est sûre, le propriétaire doit garantir un locataire paisible et respectueux.
Lorsque l'on a affaire à un locataire qui crée des troubles de voisinage importants en faisant trop de bruit, il est indispensable que le bailleur réagisse. Avec l'aide du syndic, parfois une expulsion s'impose.

11. Le défaut d'assurance

Le propriétaire ou le bailleur a l'obligation de demander l'attestation d'assurance habitation à son locataire au moment de la remise des clés. Sans cette preuve, il ne peut pas louer le logement. Au cours du bail, il arrive que le locataire résilie son assurance habitation. Tous les ans, le propriétaire a l'obligation de contrôler le renouvellement de l'assurance du locataire. 

12. Avoir un animal dangereux ou trop d'animaux sous le même toit

Un locataire a le droit de posséder des animaux de compagnie, sauf s'ils entraînent des nuisances et sauf s'ils sont catégorisés comme dangereux. Le bail peut en effet contenir une clause interdisant la détention, dans le logement, d'un chien d'attaque, comme le prévoit l'article 10 de la Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970.