Que faire en cas de séparation des locataires ?

Les couples PACSÉS

Ils sont locataires à part entière et possèdent le même droit au bail.

Si l’un d’eux quitte le foyer et le logement, le contrat se poursuit jusqu’à son terme pour celui qui reste dans le logement.

Attention : le contrat de bail comprend généralement une clause de solidarité, et par conséquent, le partenaire quittant l’habitation est tenu de participer au paiement des loyers ainsi que des charges jusqu’à expiration du bail. Même si cela a lieu après la rupture du PACS.

Si l’un des deux partenaires a signé seul le bail de location.

Dès lors, le partenaire qui n’a pas signé le contrat de bail, mais qui désire demeurer dans le logement peut demander une cotitularité auprès du bailleur (la demande n’est pas automatique, on dit qu’elle est « de droit » depuis la loi ALUR de 2014). À partir de cet instant-là, le contrat de bail se poursuit pour lui.

Si la demande de cotitularité est faite avant la décision de séparation et que les 2 partenaires désirent à vivre dans le logement, c’est le juge d’instance qui décidera et tranchera sur le partenaire qui conservera finalement le logement.

Mais si la demande n’a pas été faite et qu’un seul des partenaires a signé le contrat, celui qui part entraine automatiquement le départ du pacsé signataire. Ce dernier, toutefois, demeure solidaire du paiement des loyers et charges dus pendant la durée du PACS ou bien celle du bail de location.

Les couples en union libre

Si l’un des deux a signé le bail, celui qui part se retrouve libéré de toute contrainte et de toute obligation financière vis-à-vis du logement. Il est alors considéré comme une personne hébergée.

Mais, si celui qui part souhaite rester dans le logement, il doit alors signer un nouveau bail.

Si les deux partenaires en union libre ont signé le bail de location, chacun des deux dispose d’un droit au bail.

En effet, celui qui part du logement doit payer 50 % du loyer ainsi que des charges jusqu’à la date précisée dans son préavis de départ.

Il est possible que le contrat de location comprenne une clause de solidarité également. À ce moment-là, celui qui quitte les lieux doit payer les loyers et les charges impayés en intégralité, même s’il n’occupe plus l’habitation en question.

Les couples mariés

Si l’on suit le Code civil et notamment l’art. 1751, il suffit d’une signature de l’un des deux membres d’un couple pour que le couple en tant qu’entité soit engagé dans le bail, quel que soit le régime matrimonial par ailleurs.

Si le couple est séparé, sans nécessairement de jugement de divorce, les ex-époux demeurent engagés vis-à-vis du contrat de location.
C’est alors au Juge des affaires familiales de trancher en prenant des mesures provisoires en attendant que le jugement définitif soit prononcé.

Si la demande de divorce est conjointe, les deux conjoints décident des mesures provisoires. Dès lors, l’un des deux conserve le logement ou les deux décident de vivre sous le même toit dans l’attente du jugement.

Mais si la demande ne concerne qu’un seul époux, alors le juge peut décider d’attribuer le logement à l’un ou à l’autre.

Pour le bailleur, il existe toujours une solidarité entre les titulaires du bail, si bien que si celui qui reste ne peut payer, le bailleur peut se retourner vers celui qui est parti pour honorer le paiement du loyer et des charges. Cette solidarité prend fin au moment de la transcription du jugement de divorce.

L’importance de la clause de solidarité en cas de séparation des locataires

L’ajout d’une clause de solidarité indique noir sur blanc que les colocataires, quel que soit leur régime matrimonial, sont tenus solidairement à respecter les obligations du contrat de bail à l’égard du bailleur.

Concrètement, si celui qui reste ne peut pas payer son loyer, celui qui a quitté les lieux et qui figure sur le contrat de bail doit alors s’en acquitter.

Avec la clause de solidarité, c’est l’assurance pour le propriétaire bailleur de se retourner vers le deuxième colocataire afin de lui réclamer l’intégralité des sommes dues.

Ce qu’il faut retenir

• Dans le cadre où les deux partenaires ont signé le contrat de bail, ils sont donc locataires à part entière et possèdent le même droit au bail.
• Si l’un des partenaires a signé le bail, celui qui part se retrouve libéré de toute contrainte et de toute obligation financière vis-à-vis du logement. Il est alors considéré comme une personne hébergée.
• Pour les couples mariés, si l’on suit le Code civil et notamment l’art. 1751, il suffit d’une signature de l’un des deux membres d’un couple pour que le couple en tant qu’entité soit engagé dans le bail, quel que soit le régime matrimonial par ailleurs.
• Avec la clause de solidarité, le partenaire quittant l’habitation est tenu de participer au paiement des loyers ainsi que des charges jusqu’à expiration du bail.
• Il n’est pas obligatoire de faire un nouveau bail, ni même un avenant au bail.