La location meublée évolue en 2023

 

Plus rentable que la location d’un logement vide, la location meublée impose des contraintes réglementaires pour pouvoir pratiquer un amortissement fiscal sur la valeur du bien et de réduire son imposition.

Nouvelle procédure pour s'immatriculer en tant que LMNP ou LMP

Depuis le 1er janvier 2023, les loueurs en meublé doivent déclarer en ligne leur début d’activité, ainsi que toute modification de leur activité, via un guichet unique numérique sur le site de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Cette déclaration se faisait auparavant sur le site infogreffe.fr. Elle doit intervenir dans les 15 jours qui suivent le début d’activité, et permet au loueur en meublé d'obtenir un numéro SIRET correspondant à l’immatriculation de son activité de location meublée .

Réévaluation des seuils du Micro-Bic

Les loyers perçus par les loueurs en meublé sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Jusqu’à un certain seuil de recettes annuelles, le contribuable est soumis par défaut au régime Micro-Bic. Cela lui permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50% et même de 71% s’il fait classer son logement en meublé de tourisme.

Les seuils du Micro-BIC, actualisés tous les 3 ans, ont été légèrement réévalués depuis le 1er janvier 2023 : 77.700 € au lieu de 76.200€ pour la location meublée et 188.700 €, au lieu de 176.200 € pour les meublés de tourisme classés.

Fin de la majoration du résultat imposable en l’absence d’adhésion à un OGA

Les loueurs n'ayant pas adhéré en 2022 à un organisme de gestion agréé (OGA) et qui dégagaient un bénéfice de leur activité de location meublé voyaient ce dernier majoré de 10% pour le calcul de leur impôt sur le revenu.

Bonne nouvelle : cette majoration est supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2023.

L’adhésion à un OGA reste cependant intéressante pour les loueurs en meublé en 2023 car elle leur permet de bénéficier d’une réduction d’impôts, sous certaines conditions, correspondant à 2/3 des frais de comptabilité .

Déclaration obligatoire de l’occupation du logement meublé avant le 1er juillet 2023

Comme tous les propriétaires, depuis le 1er janvier et impérativement avant le 1er juillet 2023, tous les loueurs en meublé doivent déclarer en ligne sur l'espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr l’ensemble des logements qu’il possèdent, l’identité des locataires et la période d’occupation.

Pour les locations meublées touristiques, il suffit de déclarer la date à laquelle ils ont débuté l'activité de location saisonnière et de préciser les modalités de gestion ainsi que le numéro SIREN du gestionnaire. Si le logement a fait l’objet d’un classement en meublé de tourisme, cela doit également être précisé. En revanche la déclaration du loyer reste facultative .

Résidences secondaires meublées

La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires meublées guette de plus en plus de propriétaires car un décret attendu d’ici la fin du printemps va augmenter la liste des communes touristiques éligibles à cette surtaxe à compter des impositions de 2024 (avec un taux de majoration compris entre 5% et 60%).

L’une des solutions pour éviter la majoration de la taxe d’habitation est de louer le logement en location meublée traditionnelle, c’est-à-dire en résidence principale du locataire ou en bail étudiant.

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