Ce que le bailleur n'a pas le droit de faire pendant une location

 

Si un locataire n’a pas le droit de faire tout ce qu’il veut, le propriétaire non plus.

Voici ce qui est interdit au bailleur de faire pendant une location :

Interdiction d’imposer un moyen de paiement

Le bail de location contient les dispositions prises entre le propriétaire bailleur et le locataire. Ainsi, si le locataire désire régler le montant de son loyer en espèces, le bailleur ne peut s’y opposer.

Sauf si ce montant dépasse 1000 €, dans ce cas, le règlement doit se faire par prélèvement ou par chèque bancaire.

Interdiction d’obliger le locataire à contracter une assurance habitation spécifique

Le locataire est tenu de souscrire une assurance habitation pour son logement, mais il peut choisir celle qu'il veut. Le bailleur ne peut pas imposer une compagnie d’assurance en particulier.

Interdiction d’obliger le locataire à recevoir ses visites

Cette interdiction concerne plus particulièrement les visites du logement en vue de s’assurer de l’état du logement.
Le bailleur n’a aucun droit de pénétrer dans son logement de manière impromptue au titre qu’il est le bailleur.

Mais sune clause particulière peut être inscrite dans le bail, précisant qu’une fois par an, le bailleur peut se rendre sur les lieux pour constater le bon entretien du logement (qui fait partie des obligations du locataire).

Interdiction d’obliger à accepter des travaux

Ainsi, le bailleur ne peut pas obliger le locataire à accepter des travaux sauf dans les 4 cas suivants :

• Travaux pour maintenir le logement en état ;
• Travaux d’entretien ;
• Travaux d’amélioration de performances énergétiques ;
• Travaux de remise aux normes.

Interdiction des actions autorisées par la loi

Comme le locataire réside chez lui, il peut vivre comme il l’entend à condition bien entendu de respecter la quiétude avec ses voisins.Des actes comme posséder un animal de compagnie à la condition que celui-ci ne soit pas considéré comme dangereux (loi du 9 juillet 1970 ), fumer, boire de l’alcool ou encore de la musique sont autorisés par la loi française.

Interdiction vis-à-vis de la justification des charges

Si le propriétaire bailleur n’a pas opté pour les charges forfaitaires, mais pour des charges au réel, il doit justifier du montant chaque année. Il peut alors être amené à effectuer une régularisation de charges locatives.

Interdiction de donner congé au locataire sans motif valable

Tandis que le locataire peut quitter le logement à tout moment au cours de son bail sans avoir à donner de raison valable, en ayant toutefois donné un préavis, le bailleur ne peut pas faire de même.

En effet, la résiliation du bail de location par le bailleur — à l’exception d’une location meublée sans reconduction tacite — ne se fait que dans le cadre de conditions précises .

Interdiction de faire payer la quittance de loyer

Le propriétaire bailleur est tenu d’envoyer à ses locataires une quittance de loyer chaque mois dès lors que le locataire s’est acquitté du montant du loyer. Mais l’envoi de cette quittance est à la charge du propriétaire bailleur, il lui est interdit de lui facturer les frais d’envoi.

Interdiction de paiement intégral pour un mois entamé

Si le locataire a quitté la location avant la fin du mois en cours, on applique alors la règle du prorata.
Cependant, le locataire doit respecter le préavis réglementaire qui change selon le type de location (meublé ou vide) et selon le lieu de situation du logement.

Interdiction de retenir de l’argent sur le dépôt de garantie

Si des dégradations sont constatées alors de l’état des lieux de sortie, le bailleur peut effectuer les réparations avec une partie de cette somme. Le bailleur doit alors justifier du montant retenu par la production d’un devis ou d’une facture.

ISi l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, le bailleur restitue intégralement le dépôt de garantie dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés par le locataire. Au-delà de ce délai, la conservation du dépôt est considérée comme abusive et l'expose à des sanctions.

Interdiction de l’hébergement temporaire

Le bailleur n’a pas le droit d’interdire à son locataire d’héberger gratuitement et temporairement des personnes de son entourage. Mais, si cela engendre des nuisances, le bailleur est tenu d’exiger le départ immédiat de l’occupant qui n’a pas signé le bail de location.