Ce que le bailleur peut déduire du dépôt de garantie
Au moment de l’entrée dans un logement, le propriétaire exige généralement du locataire que celui-ci verse un dépôt de garantie au début du contrat de bail. Cette somme est conservée tout au long de la location. Concrètement, cette somme assure l’exécution des obligations du locataire et peut servir, le cas échéant, à combler ou à couvrir les éventuels manquements comme un loyer impayé ou encore des dégâts. Le montant du dépôt de garantie doit être notifié dans le contrat de bail. La somme ne peut être supérieure à : 1 mois de loyer pour une location vide ; 2 mois de loyer pour une location meublée . Législation et retenue sur le dépôt de garantie Le propriétaire peut être en droit de conserver une partie du dépôt de garantie à condition de justifier chaque montant. D’après l’article 22 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 , le « propriétaire est tenu de restituer l’intégralité du dépôt de garantie ou de justifier les sommes retenues à défaut ». La retenu...