GBT Pro

  Au moment de l’entrée dans un logement, le propriétaire exige généralement du locataire que celui-ci verse un dépôt de garantie au début du contrat de bail. Cette somme est conservée tout au long de la location. Concrètement, cette somme assure l’exécution des obligations du locataire et peut servir, le cas échéant, à combler ou à couvrir les éventuels manquements comme un loyer impayé ou encore des dégâts. Le montant du dépôt de garantie doit être notifié dans le contrat de bail. La somme ne peut être supérieure à : 1 mois de loyer pour une location vide  ; 2 mois de loyer pour une location meublée . Législation et retenue sur le dépôt de garantie Le propriétaire peut être en droit de conserver une partie du dépôt de garantie à condition de justifier chaque montant. D’après l’article 22 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 , le « propriétaire est tenu de restituer l’intégralité du dépôt de garantie ou de justifier les sommes retenues à défaut ». La retenu...

  Lorsque vous avez démarré votre activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou de loueur en meublé professionnel (LMP), vous avez dû vous déclarer dans les quinze premiers jours suivant le début de votre activité, soit auprès du greffe du Tribunal de commerce, soit depuis le 1 er janvier 2023, via le guichet des formalités des entreprises en remplissant le formulaire P0I Cerfa 11921*5 .    À la fin : comment arrêter l'activité de LMNP (location meublée) ?   C'est très simple ! Si vous décidez de mettre fin à votre activité de loueur en meublé en reprenant votre bien ou en le vendant, vous devez remplir le formulaire P2p4i , dans les 30 jours qui suivent la fin de l’activité de location meublée. Il est utile de vous conformer à la notice explicative . Vous devez faire votre déclaration de cessation en ligne directement depuis le site de l'INPI.     Comment accéder au site de l'INPI pour remplir le formulaire p2p4i...